Ce service est destiné à tous types de parties : maîtres d’ouvrages, entrepreneurs, institutions publiques, etc.

Ce que vous devez savoir

La législation luxembourgeoise stipule que tous les partenaires d’une construction (architectes, ingénieurs, entrepreneurs et sous-traitants, etc.) sont responsables pendant dix ans des vices affectant le gros-ouvrage et pendant 2 ans ceux affectant le menu-ouvrage (articles 1792 et 2270 du Code civil).

Le maître d’ouvrage peut souscrire une assurance pour couvrir cette responsabilité. Celle-ci couvre alors le bâtiment et tous les partenaires de construction.

Cette assurance ne peut toutefois être sousrite que si vous disposez d’un rapport établi par une bureau de contrôle technique.
Pour ce faire, Vinçotte est votre partenaire idéal.

Nous contrôlons

  • Vos plans
  • Vos notes de calcul
  • Vos cahiers des charges
  • Vos fiches techniques
  • L’exécution sur chantier
  • La réception provisoire,

et ce, tant pour le gros-ouvrage que pour le menu-ouvrage :

  • Gros-ouvrage : élément porteur concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux et, ensuite, les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité du bâtiment, à l’exclusion des parties mobiles.
  • Menu-ouvrage : tout élément qui n’est réalisé qu’à titre de liaison, de décoration du gros ouvrage ainsi que celui qui ne participe pas à l’investissement immobilier et dont le renouvellement est admissible au titre de l’entretien ou de la simple remise à neuf, sans destruction.

Norme ILNAS 105 : la norme Luxembourgeoise qui encadre la mission de contrôle technique

Précurseur en la matière, Vinçotte Luxembourg est accréditée ISO 17020 pour ses activités de contrôle technique des construction depuis de nombreuses années, jusqu'alors de manière volontaire étant donné qu'aucun référentiel normatif ne couvrait la mission de contrôle technique en bâtiment au Luxembourg.

Jusqu'en en 2021, où l'ILNAS a publié une norme nationale permettant d'encadrer la mission de contrôle technique.

Les objectifs visés par cette norme nationale sont multiples:

  • Définir la mission de contrôle technique ;
  • Spécifier le cadre et les règles professionnelles ;
  • Expliquer les implications et la portée de la mission ;
  • Fixer le cadre en vue d’une accréditation obligatoire des bureaux de contrôle technique suivant ILNAS-EN ISO/IEC 17020.

Depuis lors, Vinçotte Luxembourg (membre du groupe Kiwa) est accréditée par OLAS suivant ISO 17020 pour le domaine INS15 - Contrôle technique de la construction.